Conditions générales du service Alter Gaïa et Ouivalo pour l’Usager

CONDITIONS GENERALES

Entre les soussignés :

SARL SCOP ALTER GAÏA , ci après dénommée “ALTER GAÏA”

d’une part,

et,

OUIVALO, dont le siège social est 1 rue de la noé, ci après dénommée “OUIVALO”

d’autre part,

et,

L’usager, personne physique souhaitant utiliser le service de OUIVALO et Alter Gaia

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

ALTER GAÏA et OUIVALO ont exprimé l’envie de diversifier leurs activités en proposant à des particuliers de valoriser leurs déchets alimentaires dans des points relais. Alter Gaia disposant de la capacité de proposer des contenants adaptés lavés, collecter ces derniers, et assurer le compostage de la matière organique. D’un autre côté, OUIVALO assure l’inscription de l’usager, la communication des infos pratiques pour démarrer le tri, la gestion des paiements et leurs reversements à Alter Gaia.

Article 1 – Objet

Le présent contrat est un contrat de services ayant pour objectif de déterminer les modalités de la mise en place de la gestion des déchets alimentaires des usagers et la répartition des obligations de chacune des parties.

Article 2 – Engagements des parties

ALTER GAÏA s’engage à  : 

  • Assurer le transfert des équipements de compostage vers le lieu de revalorisation sur son site.
  • Nettoyer les équipements de compostage et les acheminer au point relais à destination des usagers.
  • Composter le contenu des équipements de compostage.

OUIVALO s’engage à : 

  • Assurer l’inscription des usagers, le renouvellement et la désinscription des usagers.
  • Communiquer les modalités de tri à l’usager (accessibilité, consigne de tri et etc…)
  • Facturer les redevances mensuelles, et commande d’équipements de collecte de l’usager.

L’usager s’engage à : 

  • S’acquitter des sommes telles que définies dans l’article l’article 3 Facturation.
  • Trier convenablement ses biodéchets afin de minimiser les erreurs de tri. Il pourra s’aider du guide du tri fourni à l’inscription

 

Article 3 – Facturation

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 2, l’usager s’acquitte auprès du client de : 

  • Lors de la souscription au service, la somme de 3.00 euros TTC correspondant à l’achat initial du matériel de collecte.
  • Mensuellement, la somme de 7.00 euros € TTC correspondant à l’abonnement mensuel pour le service de compostage.

Remboursement

En cas de défaut, ne permettant pas aux usagers de profiter du service par la faute du client et/ou du prestataire, un remboursement sur la période du mois en cours pourra être proposé. 

Avant de procéder à un remboursement, l’usager, OUIVALO et ALTER GAÏA devront s’engager à régler le différend à l’amiable avant d’envisager un remboursement. En l’absence d’arrangement, le remboursement sera automatiquement effectué par OUIVALO. 

Article 04 – Prise d’effet – Durée

Le présent contrat prend effet à compter de l’inscription de l’usager, il bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. 

Le contrat se renouvelle tous les mois par tacite reconduction jusqu’à notification de la part de l’usager. Pour ce faire, il peut envoyer directement un email à l’adresse suivante {care@ouivalo.fr} avec son adresse d’inscription et en mentionnant {désabonnement} dans l’objet du mail.

Le contrat ainsi que le prélèvement prennent fin à la fin du mois au cours duquel la demande est formulée.

Article 5 – Interlocuteurs contractuels

L’usager devra en priorité communiquer avec l’entreprise OUIVALO pour faire remonter les éventuels problèmes pouvant avoir lieu, lors de l’exécution du présent contrat.

Article 6 – Responsabilité civile et assurance

ALTER GAÏA s’acquitte d’une assurance de responsabilité civile couvrant : 

  • L’activité de compostage visée à l’article 1 du présent contrat.

OUIVALO s’acquitte d’une assurance de responsabilité civile couvent : 

  • L’activité de gestion de données des usagers visée à l’article 1 du présent contrat.

Article 7 – Incessibilité des droits

Le présent contrat étant conclu intuitu personae,l’usager ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit en dehors de son foyer.

Article 8 : Litiges

Le présent contrat et ses conséquences sont régis par le droit français à l’exclusion de tout autre.

En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligent à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

A défaut de règlement amiable, tout litige survenant au sujet de l’exécution de la présente sera porté devant les tribunaux de Nantes à qui il est fait attribution exclusive de compétence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Fait à La Rochelle, le 10/12/2022,